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Un nouveau rapport favorable à l’ouverture de la PMA à toutes les femmes

La mission parlementaire sur la loi de bioéthique conseille d’ouvrir la PMA aux couples de femmes et aux célibataires. Une excellente nouvelle pour les associations LGBT qui attendent maintenant avec impatience l’examen de la loi au parlement.

Temps de lecture : 2 minutes

Mise à jour du 23 janvier : Le gouvernement vient d’annoncer que le projet de loi de bioéthique qui doit ouvrir la PMA à toutes les femmes sera présenté en Conseil des ministres en Juin. 

Après des mois de travail et de nombreuses auditions, la mission parlementaire sur la loi de bioéthique a rendu son rapport mardi 15 janvier. Les principales conclusions du texte (partagées ici par Franceinfo) font du bien à toutes celles qui sont aujourd’hui obligées d’aller à l’étranger pour pouvoir bénéficier de la PMA.

La reconnaissance de toutes les familles

Les député·es chargé·es de préparer le processus législatif pour cette loi conseillent sans détours d’ouvrir la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules.

“L’ouverture de l’accès à l’AMP (assistance médicale à la procréation, nom officiel de la PMA) apparaît comme une nouvelle étape sur le long chemin de l’émancipation des femmes (…) et sur celui de la reconnaissance de toutes les familles ».

La mission parlementaire recommande également la prise en charge par la Sécurité Sociale du coût de ces procédures dans les mêmes conditions que pour les couples hétérosexuels.

Le rapport démonte également un argument récurrent des opposants à la PMA pour toutes :

« Aucun élément probant n’a jamais été apporté à l’appui des thèses qui agitent l’idée d’un enfant perturbé (…) par le fait qu’il grandirait dans un cadre familial ‘non traditionnel' ».

Pour établir la filiation des enfants nés par PMA, les parlementaires prévoient de créer un nouveau régime. Les parents (couples hétérosexuels, lesbiens ou célibataires) devront faire une déclaration commune anticipée rédigée devant un notaire avant de démarrer la PMA. Celle-ci devra ensuite être remise à l’officier d’état civil au moment de la déclaration de naissance.

La révision de la loi de bioéthique devrait aussi permettre de lever l’anonymat des donneurs de gamètes (sperme et ovocytes). Les enfants nés grâce à la PMA pourront ainsi connaître l’identité du donneur sur simple demande dès leurs 18 ans…. Du moins, pour tous les dons effectués après l’entrée en vigueur de la loi. Les autres ne pourront l’obtenir que si le donneur exprime son accord.

Pas de calendrier précis pour le vote de la loi

La publication du rapport a immédiatement été saluée par les associations de défense des droits des personnes LGBT. SOS Homophobie se réjouit ainsi de “ce nouveau soutien à la fin des discriminations d’accès aux techniques de PMA”, après celui du Haut Conseil à l’Égalité, du Défenseur des droits et du Comité Consultatif National d’Éthique.

L’association rappelle ensuite que cet accès à la PMA “se fait attendre depuis trop longtemps, au détriment des familles concernées, de plus en plus nombreuses à vivre des situations inacceptables, tant sur le plan juridique que moral, sanitaire et social.”

Pour l’instant, aucun calendrier précis n’a été donné pour l’examen et le vote de ce projet de loi. Prévu à l’origine pour la fin 2018, il a été repoussé par le gouvernement qui assure que la loi sera votée “avant l’été”.

 

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Le dernier commentaire

27 Jan 2019, à 21:55
Le boulot de base des sages femmes qui font parti du corps médicale n’est pas tournée vers la guérison, les pédicures non plus, c’est du confort, il y a un nombre important de médicaments qui ne guérissent pas mais qui diminuent les douleurs. Un œil de verre est remboursé pourtant il ne rend pas la vue. Heureusement que la médecine va au delà de simplement la guérison.
C’est amusant le terme d’augmenter ses capacités initiales, pour moi c’est justement le cas des lunettes, tu as un corps étranger qui augmente tes capacités initiales... pour te mettre sur un pied d’egalité avec les autres.
J'aurais du ajouter "rétablissement ou préservation de l'état de santé normal, nécessaire à la vie dans notre société".
Cela recouvre la guérison au sens classique et toute la prévention (ça englobe les sage-femme, la pédicure...).
Enfin, cet argument se pose en un "idéal" qui est mouvant. Par exemple les pratiques de médecine dites "alternatives" posent question. Certain-es considèrent les osthéo comme des charlatan, pour d'autre c'est le seul praticien efficaces pour leur assurer des conditions de vie normales.
On peut considérer que l'esthétique contribue à consolider la vie en société (tu cites l’œil de verre, on peut parler de certaines chirurgies réparatrices) + impact psychologique sur l'image de soi. Mais là encore, les plus extrêmes dans cet argument iront jusqu'à dire que dans certains cas il ne faut rembourser l'attribut esthétique que quand il est moins coûteux qu'une aide psychologique pour s'accepter sans.
Quant au traitement de la douleur, il apporte une amélioration indispensable à la vie normale, dans le sens où la douleur peut empêcher d'effectuer ses tâche quotidiennes, son travail...

Cet argument est proche de la position qui autorisait la PMA pour les couples hétéro qui étaient infertiles pour des raisons pathologiques : la médecine était là pour compenser un état de santé défaillant. Là où les deux visions diffèrent c'est que pour les tenants de l'argument cité plus haut, assurer la fertilité de tous les couples qui souhaitent procréer n'est pas nécessaire à la vie dans notre société. Notamment parce que la plupart des tenants de cet arguments sont plutôt dé-natalistes (dans le sens où il faudrait arrêter de croire que la force d'une nation tient au nombre d'enfant par femme qu'elle affiche).

Quant aux lunettes, tout comme l'appareil auditif, la prothèse de hanche, le fauteuil roulant, il permettent non pas d'être à égalité avec les autres mais de mener une vie normale dans notre environnement social. Notamment avoir accès au travail qui est le nerf de la guerre de notre vie social (c'est bien ou mal, mais c'est pas la question ici) et de notre système de redistribution.

Si la PMA ne passe pas mais qu’un statut du parent est créer, ce pose de nouveau le problème de égalité, ce qui on les moyens de faire la procédure a l’étranger et les autres
La question des moyens se pose dans tous les cas que j'ai énuméré. L'arbitrage c'est de savoir quelle inégalité on préfère. C'est, à mon sens, l'arbitrage qui se pose dans toute question de financement public.
 
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